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Prescription biennale en droit des assurances : point de départ, référé-expertise et pièges à éviter
Introduction : quand commence le délai de 2 ans pour agir contre votre assureur ? Vous avez subi un sinistre et votre assureur tarde à vous indemniser, voire refuse de vous couvrir ? Attention : en droit des assurances, vous disposez en principe d’un délai de deux ans seulement pour agir en justice. Passé ce délai, votre action est prescrite et vous perdez tout droit à indemnisation. Ce délai, appelé « prescription biennale », est l’une des armes les plus redoutables dont dis
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6 avr.6 min de lecture


Droit des assurances
Que vous soyez confronté à un refus de prise en charge, un litige avec votre assureur, ou que vous ayez besoin de conseils pour mieux comprendre vos droits et obligations, je suis à votre disposition pour vous fournir des réponses claires et des solutions efficaces. Voici un aperçu des problématiques les plus courantes en droit des assurances et comment je peux vous assister. 1. Comprendre les Polices d'Assurance Les polices d'assurance sont souvent rédigées dans un langage j
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9 juin 20243 min de lecture
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