Prescription biennale en droit des assurances : point de départ, référé-expertise et pièges à éviter

Introduction : quand commence le délai de 2 ans pour agir contre votre assureur ?

Vous avez subi un sinistre et votre assureur tarde à vous indemniser, voire refuse de vous couvrir ? Attention : en droit des assurances, vous disposez en principe d’un délai de deux ans seulement pour agir en justice. Passé ce délai, votre action est prescrite et vous perdez tout droit à indemnisation. Ce délai, appelé « prescription biennale », est l’une des armes les plus redoutables dont disposent les assureurs pour refuser d’indemniser leurs assurés.

Mais à partir de quand court ce délai de deux ans ? Qu’arrive-t-il si vous avez déjà engagé un référé-expertise ? Votre assureur peut-il vous opposer la prescription si le contrat ne mentionne pas les bonnes informations ? La jurisprudence récente, notamment un arrêt important de la Cour de cassation du 11 décembre 2025, vient apporter des réponses essentielles à ces questions.

Le cadre légal : l’article L. 114-1 du Code des assurances

L’article L. 114-1 du Code des assurances, modifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, pose le principe fondamental : toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Ce délai s’applique aussi bien à l’action de l’assuré contre son assureur (par exemple pour obtenir le paiement d’une indemnité) qu’à l’action de l’assureur contre l’assuré (par exemple pour récupérer un trop-versé).

Cependant, la question du point de départ de ce délai est déterminante et souvent complexe. Le délai peut courir à compter de la date du sinistre, de la date à laquelle l’assuré a eu connaissance des dommages, ou encore d’un événement procédural comme une assignation en référé-expertise.

Le référé-expertise fait courir un nouveau délai de prescription : l’arrêt du 11 décembre 2025

Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2025 (Cass. civ. 3, n° 23-23.481), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a posé un principe essentiel : l’assignation en référé-expertise constitue une action en justice au sens de l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui fait courir le délai de prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur.

Concrètement, cela signifie que lorsqu’un assuré est assigné en référé-expertise par un tiers (ou engage lui-même cette procédure), un nouveau délai de deux ans commence à courir à compter de cette date. L’assuré doit donc veiller à mettre en cause son assureur dans ce délai de deux ans suivant l’assignation en référé-expertise.

En l’espèce, un syndicat de copropriétaires avait été assigné en référé-expertise par un tiers le 14 janvier 2014. Il avait ensuite assigné son assureur (la société Gan assurances) le 15 janvier 2015, soit dans le délai de deux ans. La Cour de cassation a confirmé que l’action était recevable.

Attention : la désignation de l’expert interrompt également la prescription (article 2239 du Code civil) et la suspend jusqu’au dépôt du rapport d’expertise. Un nouveau délai de deux ans court alors à compter du dépôt du rapport.

Le point de départ : la connaissance des dommages (Cass. civ. 2, 11 juillet 2024)

Par un arrêt du 11 juillet 2024 (Cass. civ. 2, n° 22-21.366, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a rappelé que le point de départ de la prescription biennale peut être fixé à la date à laquelle l’assuré a eu connaissance des dommages, en combinant les articles 2224 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances.

Cette solution est particulièrement importante dans les cas où les dommages n’apparaissent que progressivement, par exemple en matière de construction ou de dégâts des eaux. Le délai ne court pas à compter du sinistre lui-même, mais à compter du moment où l’assuré a raisonnablement pu connaître l’étendue de ses dommages.

Les mentions obligatoires dans le contrat : une protection essentielle pour l’assuré

L’article R. 112-1 du Code des assurances impose à l’assureur de rappeler dans la police d’assurance les règles relatives à la prescription : le délai, le point de départ et les causes d’interruption. Si ces mentions sont absentes ou incomplètes, la prescription biennale est inopposable à l’assuré.

La Cour de cassation a consacré cette solution dans un arrêt du 9 février 2023 (Cass. civ. 2, n° 21-19.498, publié au Bulletin) : l’assureur qui ne rappelle pas dans le contrat les causes d’interruption prévues à l’article L. 114-2 ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré.

Cette exigence a été réaffirmée par plusieurs arrêts récents. La Cour de cassation a notamment jugé qu’un simple renvoi à l’article L. 114-1 du Code des assurances dans les conditions générales est insuffisant : il faut reproduire intégralement les dispositions relatives aux différents points de départ et aux causes d’interruption (Cass. civ. 2, 7 novembre 2024, n° 23-12.427 ; Cass. civ. 2, 3 avril 2025, n° 23-19.677).

Les causes d’interruption de la prescription biennale

L’article L. 114-2 du Code des assurances prévoit plusieurs causes d’interruption spécifiques à la prescription biennale en matière d’assurance :

•         L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assuré à l’assureur, ou inversement, en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ;

•         La désignation d’un expert après sinistre ;

•         Toute action en justice, y compris le référé-expertise ;

•         Un acte d’exécution forcée.

Ces causes d’interruption sont particulièrement protectrices pour l’assuré et doivent être utilisées stratégiquement pour préserver ses droits.

L’exception de l’assurance maritime

Il convient de noter que la Cour de cassation a jugé que le régime de la prescription biennale ne s’applique pas de manière identique en matière d’assurance maritime. Par un arrêt du 22 novembre 2023 (Cass. com., n° 22-14.253, publié au Bulletin), la chambre commerciale a précisé que l’obligation de rappel dans la police des causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 ne s’impose pas à l’assureur maritime.

Que faire concrètement pour protéger vos droits ?

1. Vérifiez votre contrat d’assurance : Assurez-vous que votre police contient bien les mentions relatives à la prescription (délai, point de départ, causes d’interruption). Si ces mentions sont absentes, votre assureur ne pourra pas vous opposer la prescription.

2. Agissez rapidement après un sinistre : Dès la survenance d’un sinistre, ne tardez pas à déclarer celui-ci et à engager les démarches nécessaires.

3. Envoyez une lettre recommandée : Pour interrompre la prescription, adressez à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l’indemnité.

4. Surveillez les délais en cas de référé-expertise : Si vous êtes assigné en référé-expertise, un nouveau délai de deux ans court. Mettez en cause votre assureur dans ce délai.

5. Consultez un avocat : La prescription biennale est un mécanisme complexe. Un avocat ayant des compétences pointues en droit des assurances saura vous conseiller sur les délais applicables et les stratégies à adopter.

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FAQ – Prescription biennale en droit des assurances

Q : Mon assureur peut-il m’opposer la prescription après 2 ans ?

Oui, en principe. Le délai de prescription biennale est de deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action. Toutefois, si votre contrat ne mentionne pas correctement les règles de prescription, celle-ci est inopposable.

Q : Le référé-expertise interrompt-il la prescription biennale ?

L’assignation en référé-expertise constitue une action en justice qui fait courir un nouveau délai de deux ans. De plus, la désignation de l’expert suspend la prescription jusqu’au dépôt du rapport (Cass. civ. 3, 11 décembre 2025, n° 23-23.481).

Q : Quand commence le délai de 2 ans en assurance ?

Le point de départ varie selon les situations : date du sinistre, date de connaissance des dommages, date de l’assignation en référé-expertise par un tiers, ou date du refus de garantie de l’assureur.

Q : Que se passe-t-il si mon contrat d’assurance ne mentionne pas la prescription ?

Si le contrat d’assurance ne rappelle pas les dispositions relatives à la prescription biennale (délai, point de départ, causes d’interruption), celle-ci est inopposable à l’assuré (Cass. civ. 2, 9 février 2023, n° 21-19.498).

Q : Une lettre recommandée suffit-elle à interrompre la prescription ?

Oui, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l’indemnité interrompt la prescription biennale en vertu de l’article L. 114-2 du Code des assurances.

Avertissement : Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour une analyse adaptée à votre cas. Les références jurisprudentielles citées sont à jour au moment de la rédaction.